Mentions légales et conditions générales du site – Kubota
Version 1 – 2/06/2016
1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.kubota-eu.com (ci-après désigné le « Site Internet ») que la société Kubota Europe met à la disposition des internautes (ci-après les « Utilisateurs », également dénommés « vous »).
1.2 Le Site Internet permet aux Utilisateurs de découvrir les produits et services de Kubota Europe, de s’inscrire via son email adresse afin de recevoir toute information notamment commerciale ou promotionnelle de la part de Kubota Europe.
2. EDITEUR ET HEBERGEUR DU SITE INTERNET
2.1 Le Site Internet est édité par la société Kubota Europe, société par actions simplifiée au capital de 11 166 583 euros, immatriculée au registre du commerce de Pontoise sous le numéro 302 077 565 00042, dont le siège social est au 19 rue Jules Vercruysse 95100 Argenteuil. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 22302077565. Kubota Europe est joignable au 01 34 26 34 34 et à l’adresse suivante 19 rue Jules Vercruysse 95100 Argenteuil.
2.2 Le directeur de la publication est Tsukasa Kataya et le responsable de la rédaction est Tsukasa Kataya.
2.3 L’hébergeur du Site Internet est ATE, dont le siège social est situé 21 avenue de la créativité 59650 Villeneuve d’Ascq et le numéro de téléphone est le 03 28 800 300.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
3.1 Les présentes CGU régissent les relations entre vous ou, plus généralement, les Utilisateurs, et Kubota Europe.
3.2 Avant d’utiliser le Site Internet et les services qui y sont proposés, Kubota Europe vous invite à lire attentivement les présentes CGU car elles décrivent vos droits et obligations, ainsi que celles de Kubota Europe. L’accès au Site Internet, son utilisation et les services qui y sont proposés impliquent l’acceptation sans restrictions ni réserves des termes des présentes CGU par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être soumis à ces CGU, il n’est pas autorisé à utiliser le Site et les services qui y sont proposés et devra immédiatement cesser leur utilisation.
3.3 Kubota Europe se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera disponible sur le Site Internet et les modifications entreront en vigueur immédiatement après votre accès au Site Internet. Ainsi, les conditions d’utilisation applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de Kubota Europe à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 Sauf indication expresse contraire, Kubota Europe est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site Internet, qu’il s’agisse de sa structure générale que de son contenu (incluant de façon non limitative: les textes, slogans, graphiques, images, photographies, et autres contenus).
4.2 Par conséquent, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et /ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit (notamment en stockant les informations sur un autre support), sans l’autorisation expresse préalable écrite de Kubota Europe est prohibée.
4.3 En particulier, les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, noms de domaines, noms de produits et de services utilisés sur ce Site Internet (notamment, sans s’y limiter « Kubota » et « Kubota Europe ») constituent des signes distinctifs ou des appellations commerciales de Kubota Europe ou de ses partenaires commerciaux insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable écrite de leur titulaire.
4.4 Toute exploitation, représentation, reproduction totale ou partielle non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des signes distinctifs engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur.
4.5 L’Utilisateur reconnaît que le Site Internet est constitué d’une ou plusieurs bases de données mises à disposition par Kubota Europe en qualité de producteur desdites bases de données au sens de la réglementation applicable. L’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, totale ou partielle, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs bases de données de Kubota Europe sans l’autorisation préalable écrite de Kubota Europe. L’Utilisateur s’interdit également de procéder à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d’une ou plusieurs bases de données de Kubota Europe.
4.6 Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Kubota Europe. Kubota Europe (i) décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites Internet ; (ii) n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites Internet ; et (iii) ne sera en aucun cas tenue responsable de toute perte ou dommage découlant de l’utilisation de ces sites Internet. L’accès aux sites Internet liés par l’Utilisateur se fait à ses propres risques.
5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
La présente section a pour objet de décrire la façon dont Kubota Europe traitera les données personnelles que les Utilisateurs fournissent lors de l’utilisation du Site Internet.
5.1 Données personnelles collectées sur le Site Internet
(a) Pour fournir le Site Internet et tous services proposés sur ce Site Internet, Kubota Europe conservera et traitera certaines données personnelles concernant les Utilisateurs.
(b) De temps à autre, il se peut que Kubota Europe collecte ou demande aux Utilisateurs de fournir des données telles que le nom, l’adresse, la date de naissance, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone portable, l’adresse IP, le type de navigateur Web, le système d’exploitation, et/ou les activités sur le Site Internet.
(c) Kubota Europe pourra notamment collecter les données personnelles des Utilisateurs :
(i) par l’intermédiaire de formulaires en ligne, de l’enregistrement des Utilisateurs en ligne ou de leur souscription à des services, promotions, concours ou réponses à des enquêtes ou de signalement de tout problème sur le Site Internet ;
(ii) par l’intermédiaire de toute information fournie par l’Utilisateur dans une correspondance adressée à Kubota Europe ou à toute société du groupe ;
(iii) dans le cadre des contrats que l’Utilisateur pourrait conclure sur le Site Internet, et notamment l’achat de produits de Kubota Europe ;
(iv) par l’intermédiaire d’un cookie (déposé lors des visites sur le Site Internet; les données collectées seront notamment la navigation sur le Site Internet, les actions, les pages consultées, fréquences et dates d’accès, etc…).
(d) Kubota Europe prend des mesures raisonnables nécessaires pour garantir la sécurité de ces données et empêcher leur utilisation illégale ou tout accès non autorisé.
(e) La fourniture des données personnelles est facultative. Toutefois en cas de refus de communication des données personnelles, Kubota Europe ne sera peut-être pas en mesure de traiter votre demande. Si vous décidez de communiquer vos données personnelles à Kubota Europe, la nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner sera clairement signalée.
5.2 Finalités du traitement des données personnelles des Utilisateurs.
(a) Les données personnelles de chaque Utilisateur seront conservées avec toute information supplémentaire que l’Utilisateur pourrait avoir communiquée à Kubota Europe de temps à autre, et seront utilisées pour vous fournir les services proposés sur le Site Internet et tout autre service connexe, et plus généralement, pour assurer la relation client.
(b) Kubota Europe pourra également utiliser les données personnelles des Utilisateurs pour analyser l’utilisation du Site Internet et/ou les tenir informés d’autres produits et services qui, selon Kubota Europe, pourraient les intéresser ou, plus généralement, pour toute prospection commerciale si la case prévue à cet effet a été cochée par l’Utilisateur.
(c) Kubota Europe pourra également utiliser les données personnelles pour traiter toute demande spécifique émise via le Site Internet y compris toute commande.
5.3 Conservation de vos données personnelles.
Kubota Europe ne conservera les données personnelles des Utilisateurs que pendant une durée nécessaire et proportionnée à leur traitement.
5.4 Destinataires de vos données personnelles.
(a) Les informations à caractère personnel sont destinées à Kubota Europe et à son personnel. Ces données pourront être divulguées à des tiers impliqués dans le déroulement de commande de produits Kubota Europe (et notamment les établissements bancaires, services de livraison) ou tout tiers désignés par Kubota Europe pour la fourniture de services proposés sur le Site Internet. L’ensemble du personnel et des éventuels tiers visés ci-dessus sont soumis à des règles strictes de confidentialité.
(b) De plus, si vous avez dument notifié votre acceptation, les informations à caractère personnel pourront être utilisées dans un but de prospection par les partenaires de Kubota Europe.
(c) Kubota Europe et/ou toute société du groupe Kubota, peut, de temps à autre, accroître ou réduire ses activités pouvant impliquer la vente de certaines divisions ou le transfert de contrôle de certaines activités de Kubota Europe à d’autres parties. Le cas échéant, les données personnelles fournies par les Utilisateurs seront transférées/cédées au successeur de l’activité, et le successeur ou la nouvelle partie contrôlant sera autorisé(e), aux termes des présentes, à utiliser ces données personnelles aux seules fins pour lesquelles elles ont été fournies par vous.
(d) Kubota Europe ne vend pas vos données personnelles aux annonceurs sans votre autorisation. Il se peut que Kubota Europe partage vos données personnelles avec ses prestataires et sous-traitants, tels que les distributeurs engagés par Kubota Europe pour l’aider à fournir les produits et services de Kubota Europe incluant les services proposés via le Site Internet ou associés. Kubota peut, de temps à autre, transférer vos données personnelles vers des entités situées hors de l’Espace économique européen, dont certaines peuvent avoir des lois en matière de protection des données personnelles différentes de celles de l’UE et/ou de la France, ou aucune loi en matière de protection des données.
5.5 Les droits des Utilisateurs concernant leurs données personnelles.
(a) Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose :
(i) d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant traitées par Kubota Europe
(ii) d’un droit de rectification, de mise à jour et de suppression des données personnelles
(iii) du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement;
(iv) du droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Kubota Europe ou tout tiers désigné par Kubota Europe.
(b) L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de Kubota Europe, par courrier électronique à l’adresse suivante : kubota.contact@gmail.com
(c) Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
6. COOKIES
6.1 Il se peut que Kubota Europe utilise des « cookies » lors de l’accès au Site Internet par l’Utilisateur afin notamment d’éviter à l’Utilisateur d’avoir à ressaisir des informations à différentes occasions.
6.2 Dans la mesure où vous avez fourni des données personnelles vous concernant, notamment vos coordonnées électroniques, lors de votre inscription ou de votre accès au Site Internet ou à l’un de nos services, Kubota Europe est susceptible, sous réserve de vos choix, d’associer des informations de navigation relatives à votre terminal, traitées par les cookies que Kubota Europe émet, avec vos données personnelles afin de vous adresser, par exemple, des prospections électroniques ou d’afficher sur votre terminal, au sein d’espaces publicitaires contenant des cookies que Kubota Europe émet, des publicités personnalisées qui vous sont spécifiquement destinées, susceptibles de vous intéresser personnellement.
6.3 Si vous ne souhaitez pas recevoir de cookies, vous pouvez modifier les paramètres de votre ordinateur et de votre navigateur.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE KUBOTA EUROPE
7.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des services auxquels il accède depuis le Site Internet.
7.2 En aucun cas Kubota Europe ne saurait être responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non conforme du Site Internet et/ou de tout service proposé sur le Site Internet.
7.3 L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Kubota Europe du fait de l’utilisation non conforme par lui du Site Internet et de tout service proposé sur le Site Internet.
7.4 Kubota Europe ne garantit pas la conclusion de relations contractuelles entre l’Utilisateur et les concessionnaires de Kubota Europe tels que mentionnés sur le Site Internet, ni la fiabilité et la pertinence des informations fournies par les concessionnaires de Kubota Europe à l’Utilisateur. Kubota Europe ne saurait pas être responsable en cas de non disponibilité chez les concessionnaires des produits présentés sur le Site Internet.
7.5 Kubota Europe ne saurait être responsable :
(a) En cas d’indisponibilité du Site Internet et de tout service proposé sur le Site Internet pour des raisons telle que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure telle que retenue par les tribunaux français ;
(b) En cas d’utilisation du contenu du Site Internet et de tout service accessible via le Site Internet par un Utilisateur, dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
(c) Kubota Europe ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion Internet, lors de l’accès au Site Internet et ou services proposés sur le Site Internet.
7.6 Les informations présentées sur le Site Internet ne constituent en aucun cas un engagement de Kubota Europe pour un niveau donné de garantie, de performance, de disponibilité ou de satisfaction des produits présentés.
7.7 Dans toute la mesure permise par la loi applicable : Kubota Europe ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage direct et indirect, y compris notamment, les pertes de profits, de données, ou toute autre perte de biens incorporels, découlant de (i) l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Site Internet, les services proposés par le Site Internet ou le contenu du Site Internet ; (ii) toute transaction réalisée à travers ou facilitée par le Site Internet ; (iii) toute réclamation imputable à des erreurs, omissions, ou autres inexactitude contenues sur le Site Internet et son contenu ou les services proposés par le Site Internet ; (iv) l’accès non-autorisé ou l’altération de vos transmissions ou données ; ou (v) toute autre question relative au Site Internet et son contenu ou tout services proposés par le Site Internet, même si Kubota Europe a été informée de la possibilité de tels dommages.
7.8 Kubota Europe se réserve le droit de refuser tout ou partie de l’accès au Site Internet ou aux services proposés par le Site Internet à tout Utilisateur pour quelque raison que ce soit, à tout moment et à son entière discrétion. L’Utilisateur accepte que Kubota Europe puisse bloquer l’adresse ou les adresses IP de l’Utilisateur à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion afin de refuser l’utilisation continue du Site par l’Utilisateur. Kubota Europe se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge appropriée, à son entière discrétion, à l’égard des violations des CGU, et se réserve expressément tous les droits et recours disponibles.
8. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Kubota Europe ne saurait être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, attentat, grèves, guerres.
9. GARANTIES DE L’UTILISATEUR
9.1 En accédant au Site Internet de Kubota Europe, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
(a) Accéder au Site Internet et aux services associés en toute bonne foi, conformément aux présente CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
(b) Ne pas essayer d’endommager, pirater, effectuer une ingénierie inverse ou autrement interférer (collectivement, « Interférer ») avec le Site Internet de quelque façon que ce soit. Si vous Interférez de quelque façon que ce soit avec le Site Internet, vous acceptez de payer tous les dommages que Kubota Europe pourrait subir ;
(c) Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et tout service proposés par le Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de nuire à la réputation et l’image de Kubota Europe, ou, plus généralement, à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle de Kubota Europe ou tout tiers ;
(d) Ne pas utiliser tout ou partie du Site Internet et services qu’il propose, en particulier à des fins commerciales et/ou personnelles sous une forme et/ou un média non expressément autorisé par Kubota Europe ;
(e) Ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès au Site Internet et aux services qu’il propose;
(f) Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions permises par la loi, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
(g) Ne pas limiter l’accès au, ni l’utilisation du Site Internet et/ou des services accessibles via le Site Internet ;
(h) Ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du contenu du Site Internet et/ou des services accessibles via le Site Internet ;
(i) Ne pas contrevenir aux dispositions légales relatives au « hacking » ;
9.2 En cas de manquement à l’une ou plusieurs de ces dispositions, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Kubota Europe aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
10. DIVERS
10.1 Intégralité – Titres
Les CGU expriment l’intégralité de l’accord passé entre Kubota Europe et l’Utilisateur en ce qui concerne l’utilisation du Site Internet et des services qui y sont proposés et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et Kubota Europe.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
10.2 Divisibilité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables.
10.3 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.